Mise à jour 21/07/2026
Un nouvel arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été publié le 10 juillet 2026.
Il concerne plusieurs communes de Dordogne et des Landes, touchées par la sécheresse et la réhydratation des sols, par des mouvements de terrain ou par des inondations et coulées de boue.
3 communes seulement obtiennent la reconnaissance. 11 autres sont refusées.
Si votre maison est fissurée, si un talus s’est affaissé ou si l’eau est entrée chez vous, cet article vous explique concrètement ce que cette décision change pour vous et ce qu’il reste possible de faire quand la réponse est négative.
En tant qu’expert d’assuré, Franck Noury vous accompagne dans la gestion de votre sinsitre.

2 communes de Dordogne sont reconnues au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, ce que l’on appelle couramment le retrait-gonflement des argiles (RGA), pour toute l’année 2025 (du 1er janvier au 31 décembre) :
Marquay, en Périgord noir
Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, dans la vallée de la Dordogne côté bergeracois
Le détail des motivations mérite d’être souligné. À Marquay, le critère géotechnique n’a été validé que grâce à une étude complémentaire produite en appui du dossier communal. À Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, la présence d’argiles sensibles est avérée sur plus de 3 % du territoire, et c’est la situation d’une commune limitrophe qui a permis de satisfaire le critère météorologique.
Dans les Landes, Saint-Pierre-du-Mont est reconnue pour un mouvement de terrain hors sécheresse géotechnique, survenu le 12 février 2026. L’événement a été déclenché par des cumuls de pluie dont la période de retour dépasse 10 ans : glissement, affaissement ou effondrement lié à la saturation des sols.
La période de reconnaissance ne couvre qu’une seule journée. C’est fréquent pour ce type de phénomène, et cela rend la datation des désordres particulièrement importante dans votre dossier.
11 communes figurent en annexe 2 de l’arrêté, c’est-à-dire dans la liste des demandes rejetées.
En Dordogne : Biras, Boisse, Eygurande-et-Gardedeuil, Journiac, Lempzours et Sadillac pour la sécheresse 2025 ; Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart pour les inondations de février 2026.
Dans les Landes : Sainte-Colombe pour la sécheresse 2025 ; Josse, Saint-Geours-de-Maremne et Tartas pour les inondations et coulées de boue de février 2026.
2 motifs reviennent, et aucun ne remet en cause la réalité de vos dommages.
Pour la sécheresse, c’est le critère météorologique qui bloque : l’indice d’humidité des sols de la commune présente une période de retour inférieure à 10 ans, sans succession anormale d’épisodes, et les communes voisines ne sont pas dans une situation anormale non plus. Le sol de votre parcelle peut être très argileux. Le refus porte sur la statistique climatique communale, pas sur votre maison.
Pour les inondations de février 2026, les cumuls de précipitations (et parfois le débit de pointe du cours d’eau) restent sous le seuil des 10 ans de période de retour. L’événement est jugé intense, mais pas anormal au sens réglementaire.
C’est une nuance essentielle : le régime CatNat indemnise l’anormalité de l’aléa, pas la gravité de vos dégâts.
Vous disposez de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel pour déclarer votre sinistre à votre assureur. Ce délai est court. Une déclaration par écrit, avec accusé de réception, reste la meilleure pratique.
Avant le passage de l’expert d’assurance :
photographies datées des fissures, affaissements ou traces d’eau, avec une échelle visible
description de la chronologie d’apparition et d’évolution des désordres
devis, factures et éventuelles études de sol déjà réalisées
relevé des ouvertures de fissures dans le temps (une simple mesure régulière au réglet est déjà un élément utile)
Pour une habitation, la franchise légale est de 380 €, portée à 1 520 € pour les dommages liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse.
Une proposition d’indemnisation calibrée sur un simple rebouchage de fissures ne règle rien si la cause est un mouvement de sol. En sécheresse, la réparation doit viser l’arrêt durable des désordres : c’est là que se joue l’écart entre quelques milliers d’euros et une reprise en sous-œuvre.
Un refus n’est pas une fin de parcours.
Votre commune peut solliciter un réexamen de sa demande, notamment en versant au dossier une étude géotechnique complémentaire. C’est exactement le levier qui a fonctionné à Marquay. Un recours gracieux auprès du ministère de l’Intérieur, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, sont également possibles dans un délai de deux mois.
Faites-vous connaître en mairie : une commune informée du nombre réel de sinistrés dépose des dossiers mieux étayés.
Hors CatNat, plusieurs fondements peuvent s’appliquer selon votre situation :
garantie décennale et assurance dommages-ouvrage si la construction ou l’extension a moins de dix ans
vice caché en cas de désordres dissimulés lors de l’achat
responsabilité d’un tiers (voisin, terrassement, réseau enterré, arbre à proximité)
garanties de votre multirisque habitation pour certains dommages hors régime CatNat
Le point commun de ces démarches : elles supposent d’avoir d’abord identifié la cause réelle des désordres.
Lors d’une expertise après sinistre, l’expert mandaté par la compagnie peut livrer un avis défavorable qui fera que vous ne serez pas indemnisé ou insuffisament.
Franck Noury intervient exclusivement pour le compte des assurés, en Dordogne et dans les Landes. Son intervention consiste à :
diagnostiquer l’origine des fissures ou des désordres : retrait-gonflement des argiles, défaut de fondation, mouvement de terrain, dégâts consécutifs à une inondation.
caractériser les désordres et établir un lien de cause à effet avec l’épisode climatique exceptionnel.
préparer votre dossier avant l’expertise contradictoire (rdv en présence de l’expert de l’assurance).
vous assister le jour de cette réunion d’expertise.
argumenter et si nécessaire contester une conclusion ou une évaluation insuffisante, et demander une ré-évaluation.
vous orienter autrement lorsque le régime CatNat ne s’applique pas
Vous restez maître de vos décisions. Vous cessez simplement d’être seul à la table.
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